Conditions générales

1. OBJET ET DÉFINITIONS : 

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de dépôt conclu entre d’une part la société Nestore SPRL, ci-après dénommée « Nestore », et d’autre part l’utilisateur de tout service proposé par Nestore, ci-après dénommé « le Client ».

Le contrat de location incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés où que ce soit dans l’entrepôt Nestore sont dénommés « les Biens ». L’acceptation par retour de devis signé fait office d’acceptation des présentes conditions dit ‘contrat’ ainsi que le payement de la prime de stockage.

2. OCCUPATION ET UTILISATION :

2.1. Nestore accorde au Client des espaces de stockage conformément aux conditions contractuelles, à des seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Nestore viendra chercher les biens chez le Client. Celui-ci n’a pas d’accès à l’espace de stockage de Nestore.  Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur l’Espace de stockage. Par l‘acceptation du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser Nestore de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2. Le Client n’est pas autorisé à abandonner à Nestore, les Biens entreposés (ou partie des Biens), il s’expose à supporter une amende allant de 120 Euros à 900 Euros par m3 pour les frais de débarras.

2.3. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. Nestore ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité. Nestore s’engage à tout mettre en œuvre de façon raisonnable pour garantir une sécurité et sureté optimale.

2.4. Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives locales ou nationales, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

2.5. Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son espace de stockage sur son compte Nestore en utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».

2.6. Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :

- Bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale ainsi que de l’argent liquide, titres, actions ou parts,
- Tout objet émettant fumée ou odeur,
- Oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,
- Déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses)
- Alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) 
- Armes à feu, explosifs, armes et munitions, toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc.
- Produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques, amiante et/ou amiante traitée, engrais (artificiels), toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur tel que produits de nettoyage, dégivreur de pare-brise, alcool à bruler, white spirit, huiles pour bois, peintures, bombe aérosol, etc. (liste non exhaustive)
- Bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
- Produits et liquides combustibles ou inflammables incluant feux d’artifice, le diesel et l’essence (exception faite pour les engins de jardinage bien qu’il soit demandé que le réservoir soit vidé au préalable), pesticides et herbicides.

2.7. En cas de non respect par le Client des articles 2.6, le Client devra indemniser Nestore de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que Nestore ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles, sauf s’il est expressément demandé par le client que nous fassions des photos des objets entreposés. Les boîtes seront scellées afin d’éviter tout contentieux futur après réception par le personnel Nestore.

2.8. Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le service de stockage en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, Nestore se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès aux biens stockés aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. Nestore pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.

3. LA COLLECTE ET LA TARIFICATION : 

Les conditions liées à la collecte des biens du clients et la tarification liée font l’objet de conditions particulières mentionnées dans le devis envoyé et signé par le client.

4. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION : 

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois pour les volumes de plus de 5m3. Ceux de moins de 5m3 sont conclus pour une période minimal de 6 mois non remboursables. A l’issue de cette durée initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit.

Les contrats packs sont conclus pour une durée de 12 mois renouvelable chaque année à l’exception du pack étudiant conclu pour une période de maximum 3 mois. Les contrats packs ne sont pas remboursables.

5. FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENTON : 

5.1. Tous les frais et primes relatifs à la location feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement de la première facture comprenant tous frais, primes, services, et coûts relatifs au premier mois de location s’il entrepose 5m3 ou plus. Dans le cas où il entrepose moins de 5m3 il est demandé à ce que le client paye les 6 premiers mois d’avance. S’il souhaite entreposer moins longtemps que 6 mois, la collecte sera exceptionnellement facturée en sus des primes mensuelles pour la durée demandée, de même pour les clients de plus de 5m3 souhaitant entreposer moins de 3 mois.

5.2. Le prime (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant la 1ère année du Contrat. Au-delà de cette période d’1 an, Nestore se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la prime et d’autres frais, à charge pour Nestore de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet du nouveau prime.

5.3 Le Client s’engage à régler à l’avance la prime mensuelle et autres frais, avant le 1er jour du mois.

5.4. Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de location, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de prime et frais. Le solde des primes et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de location sera remboursé par Nestore dans les meilleurs délais. Concernant les périodes prépayées de 6 mois, aucun remboursement ne sera accordé sauf si le stockage dure moins de 2 mois. Mais le coût du transport pour la collecte sera pris en compte pour le décompte final.

5.5. Nestore aura le choix de procéder à la facturation des primes mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et Nestore.

5.6. A défaut de paiement de la totalité de la prime mensuelle à son échéance, Nestore pourra refuser au Client le retour de ses biens, jusqu’au complet paiement du solde dû. Nestore peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20€ TVAC après la 1ère lettre de rappel, puis 50€ TVAC par lettre de rappel supplémentaire.

5.7. A défaut de paiement de la prime dûe au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, Nestore disposera des droits complémentaires suivants :

- de déplacer les Biens vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Nestore, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement et de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
- de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal au prime mensuel,
- de considérer les biens laissés dans l’Espace de stockage comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 5.7.3, pourra être conservé par Nestore et imputé au paiement de tous frais supportés par Nestore dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à Nestore en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client); dans la mesure où le client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par Nestore pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Nestore pour le paiement des primes et de toute autre somme due à Nestore que Nestore ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

5.8. Le Client accepte expressément que les Biens stockés puissent constituer une garantie de paiement pour Nestore des primes, frais et autres sommes dues à Nestore, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans l’Unité de stockage pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans l’Espace de stockage. 

6. MESURES DE SÉCURITÉ : 

Entrée et sortie du site/accès au site : les Clients ne disposent pas d’un accès au site ou sont entreposés ses biens. Le Client accepte que le retour de ses biens se fasse uniquement par l’intermédiaire du personnel de Nestore ou tout autre sous-traitant nommément désigné par Nestore.
Nestore n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave etc., empêchant l’entrée et la sortie de l’Unité de stockage par ses véhicules.
Nestore ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.
Nestore n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.

7. ESPACES DE STOCKAGE ET DISPONIBILITÉ : 

Si aucun espace de stockage n’était disponible au jour prévu de stockage, Nestore pourra soit suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’un espace de stockage de taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité de l’Espace de stockage convenue, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de cette Espace. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des primes et frais déjà payés. Nestore n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.

8. INTERDICTION DE SOUS-LOCATION ET DE CESSION : 

8.1. Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Nestore. 

9. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION : 

9.1. L’entreposage des Biens chez Nestore, est et reste en toute hypothèse aux seuls risques du Client. En aucun cas Nestore ne pourra être tenu pour responsable des pertes financières ou d’exploitation du Client. Nestore ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site. Sauf si exprimé par le client ou comme mentionné au point 2.7. Nestore ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans la camionnette, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. Nestore ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un emballage non approprié, ou d’objets dangereux ou illégaux.

9.2. Nestore autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de l’Espace de stockage en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. Nestore ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de Nestore de tout dommage que pourrait subir Nestore du fait de ces contrôles et inspections.

9.3. Le Client devra indemniser et garantir Nestore de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que Nestore supporterait ou engagerait du fait de l’occupation d’Espace de stockage par le Client. Le Client garantira également sans limite Nestore de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation d’un espace de stockage.

10. NON-RESPECT DU CONTRAT ET RÉSILIATION : 

10.1. Dans l’hypothèse où le Client :

a. ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
b. ne respecterait pas ses obligations contractuelles (Y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
c. serait dans une situation d’insolvabilité, Nestore pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

10.2. La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra faire la demande du retour de ses biens dans un délai de 14 jours. A défaut, Nestore pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.

10.3. Le Client sera tenu de rembourser à Nestore, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés.

11. FIN DU CONTRAT : 

11.1. Un mois avant la fin du contrat ou lorsque le contrat est dénoncé par une des parties, le Client choisira une date de retour. Une facture de retour sera émise et les biens ne seront retournés qu’une fois le payement effectué. Après le délai de 5 jours (cfr. Art.5) 

11.2. Au terme du Contrat, le Client s’engage à demander le retour de ses biens, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la fin du contrat. 

11.3. Un courrier recommandé sera envoyé au client. Si dans les 10 jours qui suivent, aucune nouvelle n’est donnée, le Client autorise, par la présente, Nestore à vendre ses Biens.

12. AVIS, CHANGEMENT D’ADRESSE : 

12.1. A compter de la prise d’effet du Contrat, Nestore choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client). Il est à mentionner que le courriel sera préféré à toute autre voie de communication.

12.2. Le Client devra informer Nestore par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce, avant la prise d’effet de ce changement.  

13. DONNÉES PERSONNELLES : 

13.1. Les données à caractère personnel communiquées par le Client à Nestore seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à Nestore qui en conservera la propriété.

13.2. Les données du Client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.

13.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.

13.4. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par Nestore.

13.5. Afin d’optimiser la qualité des services envers le client, les conversations téléphoniques entre Nestore et le client peuvent être enregistrées.

14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS : 

14.1. Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du lieu d’entreposage (Bruxelles) siégeant en langue française, sans préjudice du droit de Nestore de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.

14.2. La Loi applicable au présent Contrat est la loi du Royaume de Belgique

15. GÉNÉRAL : 

15.1. Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

15.2. Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de location, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet www.nestore.be. Nestore pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel or via le site internet Nestore. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).

15.3. Lorsque le contrat est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.

15.4. Le Contrat n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.

Place Sainte-Gudule, 5
1000 Bruxelles

Horaires Nestore Lu-Sa I 09h à 18h

Téléphone Nestore  +32 2 880 59 31

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